TEXTES DE LOIS AICS

– Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu´à la protection des mineurs
Loi n°98-768 du 17 juin 1998 
– De l´injonction de soins concernant les auteurs de violence sexuelle :
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000
– Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Avec les dispositions relatives à la récidive, à la réitération et au sursis ; relatives au placement sous surveillance électronique mobile ; relatives au suivi socio-judiciaire) :
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005
– Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs :
Loi n°2007-1198 du 10 août 2007
– Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d´irresponsabilité pénal :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008