Publication DAP (oct. 2013) Les règles européennes relatives à la probation

Les règles européennes de probation

Harmoniser les législations et les pratiques professionnelles

Adoptées en janvier 2010 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, les règles européennes relatives à la probation déclinent 108 principes fondamentaux et recommandations concrètes. Elles visent à guider l’exécution des mesures et sanctions en milieu ouvert par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et constituent une charte d’action.

Ces règles proposées et validées par 47 gouvernements, membres du Conseil de l’Europe, prônent l’idée qu’il est indispensable, tant vis-à-vis des auteurs de délits ou de crimes, que des victimes ou de la société de mettre en œuvre des mesures et actions de nature à responsabiliser tous les acteurs, y compris ceux de la société civile. Ces préconisations doivent encourager la collectivité à participer davantage au processus de la justice pénale et plus particulièrement au traitement des auteurs d’actes délinquants, ainsi qu’à développer chez ces derniers le sens de leur responsabilité envers la société. Dans ce cadre précis des règles pénitentiaires européennes, la probation vise à l’exécution de sanctions et mesures impliquant le suivi, le conseil, l’aide, l’assistance et le traitement des personnes placées sous main de justice. Cette dynamique doit simultanément être appuyée par un travail individuel et collectif destiné à permettre la désistance, définie comme la décision de la personne délinquante d’abandonner toutes formes d’agir de manière criminelle.
Pour y parvenir, le Conseil de l’Europe préconise l’assistance, la guidance et la motivation dans les contacts avec les auteurs d’actes délinquants et décrit un processus de suivi des personnes placées sous main de justice en 4 étapes :

• l’appréciation de la situation de chaque personne, avant et pendant la mise en place du suivi (s’adapter au risque de récidive, cibler les interventions en fonction du choix de parcours de réinsertion..),
• la planification qui permet de guider l’intervention et d’évaluer les progrès réalisés,
• les interventions qui visent la réintégration au travers d’actions ciblées (programme d’éducation, d’insertion professionnelle..),
• l’évaluation des progrès réalisés à intervalles réguliers.

L’administration pénitentiaire souhaite mettre à disposition du grand public ces 108 règles assorties d’extraits de commentaires afin de mieux faire comprendre l’action du service public pénitentiaire.
Dans le cadre de la réforme pénale, les règles européennes de probation structureront l’orientation des travaux et  les réflexions du comité de pilotage dédié aux métiers du SPIP, installé par Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, le 18 octobre 2013.

Les règles européennes relatives à la probation